Depuis le 1er octobre 2024, l’assureur doit respecter des délais pour répondre et indemniser la personne demandant l’intervention du contrat.
Avant, seules l’assurance RC auto, l’assurance incendie et l’assurance vie avaient des règles spécifiques.
Dorénavant, les règles sont uniformisées et couvrent les différents types de contrats d’assurance :
- Les assurances de responsabilité (RC familiale).
- Les assurances de choses (Omnium auto, vol, incendie, …).
- Les assurances non encore réglementées (Assurance hospitalisation, assurance revenu garanti, …).
L’assureur doit répondre au maximum 3 mois à partir du jour où son client lui a transmis par écrit sa demande d’indemnisation.
L’assurance doit lui envoyer :
- Soit une proposition d’indemnisation avec le calcul du montant de l’indemnité.
- Soit une explication sur la raison pour laquelle il ne peut pas proposer une indemnisation (montant du dommage pas fixé, responsabilité non prouvée, …).
Si l’assureur n’a pas répondu dans les 3 mois, il devra payer un montant forfaitaire de 300 € en une seule fois au titre de dédommagement.
Pour cela, le client devra un courrier de rappel par recommandé.
Si l’assureur ne paie pas les 300 € dans les 14 jours du courrier recommandé, il devra s’acquitter d’un montant complémentaire de 300 € par jour de retard.
Si le client accepte la proposition d’indemnisation, l’assureur est tenu de payer dans les 30 jours.
Pour les assurances de responsabilité, si l’assureur n’a pas payé dans les 30 jours, il devra s’acquitter d’un intérêt légal qui s’élève à 4,50 % pour 2025.
Pour les autres assurances, si l’assureur n’a pas payé dans les 30 jours, il devra payer le double de l’intérêt légal.
Si le client conteste la proposition d’indemnisation, l’assureur doit lui verser au minimum les montants sur lesquels ils sont d’accord et ce dans les 30 jours qui suivent la proposition de l’assureur.
Pour récupérer les sommes contestées, le client peut faire appel à son propre expert.
Il existe toutefois deux circonstances pour lesquelles le délai de 3 mois pour que l’assureur réponde au client soit suspendu :
- L’assureur a informé le client par écrit qu’il ne peut pas respecter le délai à cause d’une force majeure (Sinistre très complexe, litige entre héritiers).
- Le client doit encore fournir les informations nécessaires pour compléter le dossier ou calculer l’indemnisation.
Avec ces informations, vous saurez comment agir en cas de sinistres et les différentes échéances.